Parue au Journal Officiel le 27 décembre 2019, la loi "engagement et proximité" entend recentrer les élus locaux au coeur de notre démocratie. Et, puisque les compétences sont largement traitées dans le texte, le législateur en a profité pour supprimer les compétences optionnelles pour accorder davantage de liberté aux élus...
La loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019. La réforme de la fiscalité locale et la fixation des montants des dotations y figurent naturellement comme chaque année.
L’article 146 de la loi de finances pour 2020 prescrit la révision de la valeur locative des locaux d'habitation utilisée pour l’établissement des impôts directs locaux.
Adoptée le 19 décembre par l’Assemblée Nationale, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est le fruit de compromis entre le Sénat et l’Assemblée Nationale.
Un décret du 12 décembre 2019 et un avis publié au JO du 10 décembre ont modifié les seuils réglementaire de la commande publique.
Idémios s’entoure de nouvelles compétences pour réaliser vos missions
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 26 septembre dernier au Comité des Finances Locales et déposé le lendemain à l’Assemblée Nationale.
Actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dévoile de nombreuses amibitions aussi variées que diverses.
Par un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018, le juge administratif a créé la panique au sein des SEM et des SPL avant que le législateur ne vienne les rassurer. Dans le même temps, la Cour des Comptes a remis un rapport sur la situation financière et juridique. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que cette actualité a soulevé quelques divergences ...
Au plus tard le 31 août 2019, les intercommunalités et leurs communes doivent procéder à la détermination, par la procédure d'accord local, du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ou métropolitain selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.