Le pacte de gouvernance : un nouvel outil précieux en début de mandat ?

Créé par la loi "engagement et proximité", le pacte de gouvernance entend conforter la place des élus municipaux au sein de leurs EPCI.

Le nouvel article L. 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le pacte de gouvernance a pour ambition de définir les relations entre les communes et leur intercommunalité à la suite d'un renouvellement général des conseils municipaux ou alors d'une fusion. Si le recours au pacte n’est pas une obligation, un débat doit toutefois avoir lieu sur son principe en début de mandature et, en cas d’accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois. Les conseils municipaux des communes membres doivent formuler un avis sur le contenu du pacte. En outre, en ce qui concerne son contenu, le pacte peut prévoir les conditions dans lesquelles l’EPCI confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre. Il peut aussi fixer les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement. Le pacte peut aussi créer des commissions spécialisées associant les maires à un niveau infracommunautaire. Enfin, le président de l’EPCI peut aussi déléguer au maire l’engagement de certaines dépenses, pour de petits travaux de la vie courante, notamment en matière de voirie ou de travaux dans les écoles.

Si le pacte de gouvernance a pour vocation de casser la "verticalité" entre l'EPCI et les communes membres par la clarification de leurs rapports, il ne se substitue pas néanmoins au projet de territoire. Il s'agit de deux enjeux différents. Le projet de territoire (Art. L. 5214-1 du CGCT) reste avant tout un document stratégique autour d'une vision partagée du territoire. Classiquement, il se décline en plan d'actions pour atteindre les objectifs assignés par le conseil communautaire. Bien que jugés très utiles par les élus à plus de 60% d'entre eux, les projets de territoires n'ont été adoptés que par moins de la moitié des communautés de communes (enquête AdCF réalisée en mai 2014). Attention car les Cours des Comptes relèvent également les non conformités en la matière.