La troisième loi de finances rectificative pour 2020 au service des collectivités

La troisième loi de finances rectificative est parue le 31 juillet au Journal Officiel. Bien que les premières données économiques soient alarmistes (effondrement du PIB national de 13,8 % au deuxième trimestre), la loi de finances rectificative maintient sa vision optimiste (si on peut le dire ainsi) à une récession de 11,5 % du PIB.

Les nouveaux crédits budgétaires ouverts prolongent les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises (notamment celles du secteur aéronautique ou encore du tourisme). Le volet consacré aux collectivités territoriales ouvre, quant à lui, 4,5 milliards d’euros mobilités sur la compensation des recettes, la relance de l’investissement via la DSIL ou des mesures fiscales en faveur des entreprises.

Sur les pertes de recettes …

L’article 21 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 traite des pertes de recettes fiscales et domaniales. Les recettes fiscales concernées sont les suivantes : 

• Taxe communale sur la consommation finale d’électricité ; 
• Taxe locale sur la publicité ; 
• Taxe communale sur les remontées mécaniques ;
• Produits bruts des jeux perçus ; 
• Versements destinés aux services de mobilité ;
• Taxe de balayage ;
• Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ;
• Contribution sur les eaux minérales ;
• Taxe sur les surfaces commerciales ; 
• Droits de place ;
• Dotation globale de garantie en application de l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ; 
• Taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques ;
• Taxe sur les passagers.

Cette compensation sera versée par l’État et son calcul correspondra à la différence - si elle est positive - entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. 

Les redevances et recettes d’utilisation du domaine public seront également compensées. Le mode de calcul diffère toutefois puisque la somme versée correspondra au produit perçu en 2019 auquel sera appliqué un abattement de 21%. 

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire seront également compensées par l’État à leur montant perçu en 2019.

Communes ou ECPI bénéficieront, quoiqu'il en soit, d’une dotation d’un montant minimum de 1 000 €. 

Pour vos prévisions budgétaires, la dotation versée fera l’objet d’un acompte en 2020 sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine subies au cours de l’exercice, puis d’un ajustement en 2021. 

Ne sont, par contre, pas compensées les recettes du domaine privé des collectivités et des établissements publics (coupes de bois par exemple) ainsi que le produit des différentes régies.

Concernant les droits de mutation qui se répartissent entre les communes et les départements, l’article 25 de la loi institue un mécanisme d’avances remboursables. Ces avances remboursables feront l’objet d’un versement au cours du 3^ème trimestre de l’année en cours puis d’un ajustement en 2021. Le remboursement s’effectuera sur trois ans à compter de l’année suivant la constatation définitive de la perte de recettes.

Comme pour les recettes fiscales précédemment exposées, le montant de ces avances remboursables sera égal à la différence entre la moyenne des recettes entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020. Il s’agit ici cependant d’avances remboursables et non de dotation.

 

Pour relancer l’investissement …

Le projet de loi de finances rectificative ouvre 1 milliard d'euros en autorisation d'engagement de "crédits exceptionnels" de soutien à l'investissement public local "au titre des exercices 2020 et 2021". Par le biais de la DSIL, ces fonds supplémentaires financeront en priorité "des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti". L'objectif est d’"accompagner l’émergence de projets de territoires, structurants localement et favorisant la coopération entre acteurs locaux et étatique".

 

Pour préserver le tissu économique …

Bien que de nombreux EPCI aient déjà délibéré en ce sens, l’article 11 reprend la réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020 pour les entreprises du secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel et réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Il s’agit ici d’un dégrèvement exceptionnel. Ainsi, la part non encaissée par les communes ou les EPCI à fiscalité propre sera compensée par moitié par l’État, l’autre moitié étant financée par les EPCI. 

Une délibération devait être prise avant le 31 juillet 2020 (soit la date de parution de la loi au JO …), après avoir formulée auprès de la direction départementale des finances publiques, une simulation de la perte de ressources associée au dégrèvement. Les demandes des parlementaires sur le décalage de la date limite n’ont pas été entendues. 

Les communes ou les EPCI qui perçoivent la taxe de séjour auront également la possibilité d’exonérer totalement les redevables de la taxe de séjour :

• Soit sur l’ensemble de l’année 2020 si la taxe de séjour est forfaitaire avec une possibilité pour les hébergeurs d’être remboursés sur les sommes déjà acquittés ;
• Soit du 6 juillet au 31 décembre 2020 si la taxe de séjour est acquittée au réel par les touristes.

Pour ce faire, une délibération devait être adoptée avant le 31 juillet 2020.

Enfin, l’article 1er de la loi annule complètement les redevances et produits de location dus au titre de l'occupation du domaine public de l’État et du domaine public de ses établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020. Cette disposition va au-delà de celle de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 qui suspendait le paiement de ces redevances.