Les nouvelles formalités d’informations pour les établissements publics : une large diffusion des sujets de délibérations

Introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « engagement et proximité », l’article L. 5211-40-2 dispose, dans son premier alinéa, que « les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. »

A l’aube de l’installation des nouveaux organes délibérants des EPCI, après le second tour des élections municipales, voilà une nouvelle formalité qui va alourdir le travail administratif. En effet, tous les conseillers municipaux qui ne sont pas membres de l’organe délibération de leur EPCI devront recevoir :

Le quatrième alinéa de ce nouvel article précise que l’envoi pourra se faire par voie dématérialisée. L’alinéa suivant précise, quant à lui, que les documents devront être consultable en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande. 

Attention ! Ces nouvelles formalités s’appliquent autant pour les EPCI que pour les syndicats mixtes qui doivent suivre les mêmes obligations pour les conseillers municipaux ne siégeant pas dans leurs organes délibérants.

Imprimer