Dotations de l’État et péréquation : le décret du 19 mai dernier

Est paru au JO le 21 mai dernier, le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales qui apporte des précisions réglementaires importantes sur les dispositions de la dernière loi de finances.

Ces précisions portent notamment sur :

• la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
• la création d’un nouveau fonds de péréquation départemental,
• les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles,
• la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité,
• la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux.

Sur le premier point, l’écriture du nouvel article R. 2335-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ajoute deux sous catégories aux communes de moins de 1000 habitants bénéficiaires de la dotation particulière. 

Sous condition qu’elle soit bénéficiaire de la première part de la dotation (potentiel financier moyen par habitant inférieur à celui de la strate majoré de 25%) :

• Les communes de moins de 200 habitants verront leur seconde part d’un montant égal à la première part, soit une dotation doublée;
• Les communes dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants, le montant de la seconde part correspondra à 50% de la première part.

Sur le second point, le décret introduit de nouvelles conditions pour le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements. On y trouve notamment :

• Les taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année précédant l'année de répartition ;
• Le taux de pauvreté publié sur le site de l’INSEE au 1er janvier de l'année de répartition ;
• A compter de 2021, les prélèvements et les reversements de l'année précédant la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ;

Sur le troisième point, le décret instaure un article R. 2113-24 au Code Général des Collectivités territoriales qui précise les modalités des années de référence pour le calcul de la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) :

« 1° Les trois premières années suivant la création des communes nouvelles s'entendent des trois premières années civiles à compter de la création de la commune nouvelle ;

2° L'année précédant la création de la commune nouvelle s'entend de la dernière année civile précédant les trois années civiles mentionnées au 1° ;

3° La population prise en compte est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-2. Par dérogation, la population à prendre en compte pour l'application du II de l'article L. 2113-22-1 est celle mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 2334-2. »

Sur le quatrième point, les modalités de la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité sont précisées. Ainsi, selon l’article R. 2335-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, « l’attribution individuelle est calculée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national au 1er janvier de l’année précédant l’année de répartition ».

Enfin, sur le cinquième point, la loi de finances pour 2020 a mis en place le système de perception de la DGF par un EPCI à fiscalité propre en lieu et place de ses communes membres. Le décret précise simplement que la délibération fixant la répartition des sommes mises en commun et reversées aux communes doit être prise avant le 15 octobre de l’année de répartition.