Communautés de Communes : attention aux statuts adaptés pour bénéficier de la DGF bonifiée …

Depuis le 1er janvier 2019, l’article L. 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée est abrogé. 

Nombre de communautés de communes avaient adapté leurs statuts pour être en conformité avec cet article et ainsi bénéficier de la bonification. Statuts qui trouvaient leur légitimité juridique dans cet article … mais qui, aujourd’hui, n’est plus… 

Cela peut donc soulever un problème de droit aujourd'hui. En effet, les compétences transférées vers les EPCI ont été effectuées sur la justification de cet article avec des formulations renvoyant à des définitions de l’intérêt communautaire qui sont différentes des seules permises désormais par l’article L. 5214-16 du CGCT. 

Ainsi, ces ex-communautés à DGF bonifiée qui n’auraient pas modifiées leurs statuts seraient susceptibles de voir certaines de leurs actions jugées illégales.

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