Loi "engagement et proximité" : la création du médiateur territorial

Parue au Journal Officiel le 27 décembre 2019, la loi "engagement et proximité" entend recentrer les élus locaux au coeur de notre démocratie. Et, pour harmoniser les relations - parfois tendues - entre l'EPCI et ses communes membres, le législateur a créé le médiateur territorial. 

L'article 81 de la loi créé le médiateur territorial afin d’éviter, lorsque c’est possible, les recours judiciaires et favoriser le règlement des différends au niveau local. Sans préjudice des dispositifs de médiation existants, l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à fiscalité propre peut instaurer un médiateur, en précisant par délibération le champ de ses compétences, la durée de son mandat et les moyens mis à sa disposition. Ce médiateur ne peut être ni un élu ni un agent de la collectivité ou d’un des groupements dont elle est membre. La saisine du médiateur territorial est gratuite. Celui-ci ne peut être saisi d’un différend dès lors que le litige est porté devant une juridiction. Chaque année, le médiateur territorial transmet un rapport d’activité au Défenseur des droits et à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’EPCI qui l’a nommé.

L'ensemble des mesures sont codifiées à l'article L. 1112-24 du CGCT. 

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