Loi "engagement et proximité" : une nouvelle mission pour les CLECT
Parue au Journal Officiel le 27 décembre 2019, la loi "engagement et proximité" entend recentrer les élus locaux au coeur de notre démocratie. Pour assurer la transparence financière dans les transferts de compétence, le législateur a insituté une nouvelle mission aux CLECT.
L'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la création entre l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.
L'article 32 de la loi accorde aux communes la possibilité d'une prospective en amont du tranfert de la compétence par la CLECT. A la demande d'1/3 des conseils municipaux, la CLECT peut être réunie afin d'analyser et évaluer les impacts financiers du transfert. Ainsi, les assemblées délibérantes des communes pourront statuter en toute connaissance de cause avant le transfert d'une compétence.
La procédure d'avis formel de la CLECT, une fois le transfert réalisé, est maintenu. L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts devient donc :
"[…] La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. […]
A la demande de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées par les communes à l'établissement ou par ce dernier aux communes."
La commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées peut, toujours selon le même article, faire appel à des experts pour réaliser ses missions.