Loi "engagement et proximité" : le renforcement des pouvoirs de police du maire

Parue au Journal Officiel le 27 décembre 2019, la loi "engagement et proximité" entend recentrer les élus locaux au coeur de notre démocratie. Et, pour conforter la place du Maire dans son rôle au quotidien, ses pouvoirs de police ont été élargis. 

Les articles 41 à 59 de la loi prévoient les dispositions visant à atteindre cet objectif qui peuvent être résumer ainsi :

• Le maire a désormais la possibilité de fermer d’office un ERP qui ne respecterait pas la réglementation. Il peut assortir ses arrêtés de fermeture d’une astreinte financière dissuasive, ce qui n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui. Ses pouvoirs d’astreinte lorsque des travaux sont nécessaires sur des bâtiments menaçant ruine sont également renforcés. S’il constate un non-respect des normes ou l’absence de travaux nécessaires pouvant créer un risque en matière de sécurité pour les usagers, le maire pourra prendre un arrêté de fermeture d’un ERP, éventuellement l’assortir d’une astreinte, et procéder d’office à la fermeture en cas de non-exécution. En ce qui concerne le renforcement des pouvoirs d’astreinte du maire en matière de travaux sur les immeubles menaçant ruine, l’astreinte est plafonnée à 1 000 euros par jour de retard lorsqu’ils sont à usage d’habitation et à 500 euros dans les autres cas. 

• Le maire peut demander au préfet de lui déléguer ses pouvoirs de police afin de pouvoir procéder, si nécessaire, à la fermeture de débits de boissons ou d’établissements diffusant de la musique. Il agira alors au nom de l’État. En ce qui concerne les débits de boisson, le maire doit mettre en place une commission municipale dès lors qu’il obtient du préfet la délégation des pouvoirs de police. Une procédure contradictoire est prévue afin de respecter les droits de la défense. Enfin, le préfet a toujours la faculté de se substituer au maire en cas de carence ou de mettre fin à la délégation. D’autre part, le maire peut également encadrer les horaires de vente à emporter d’alcool entre 20 h et 8 h.

• Le maire peut désormais demander l’exécution de travaux d’élagage sur l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique lorsque l’emprise des plantations gène le passage ou présente un risque. Les frais afférents sont à la charge des propriétaires négligents.

• Afin de lutter contre la plupart des incivilités, le Maire dispose désormais de la faculté de sanctionner les actes qui portent atteinte à la sécurité des personnes et qui présentent un caractère répétitif ou continu. À l’issue d’une procédure contradictoire, le Maire peut prononcer une amende pouvant atteindre jusqu’à 500 euros. Ainsi, une occupation illégale du domaine public ou le dépôt sauvage d’encombrants peuvent être sanctionnés. 

• Le Procureur de la République informe désormais plus largement le maire des suites judiciaires relatives aux infractions signalées et aux plaintes déposées qui le concernent ou concernent sa commune. Cela permet au maire d’avoir connaissance des suites judiciaires des infractions constatées par sa police municipale ou lui-même. Lorsque le maire lui en fait la demande, le procureur de la République doit désormais l’informer des classements sans suite, des poursuites, jugements ou appels concernant des infractions ayant causé un trouble à l’ordre public sur le territoire de la commune, ainsi que des suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale.