Loi "engagement et proximité" : la mise à disposition de la police municipale

Parue au Journal Officiel le 27 décembre 2019, la loi "engagement et proximité" entend recentrer les élus locaux au coeur de notre démocratie. De nouvelles facilités sont ainsi accordées aux Maires et aux conseils municipaux pour l'exercice de leurs missions au quotidien. 

Sur une grande partie du territoire, les communes ne disposent pas de ressources suffisantes pour recruter des policiers municipaux. L'article 61 de la loi permet au Président d'un EPCI de recruter des policiers municipaux à la suite d'un vote à la majorité qualifiée des communes. Les policiers municipaux ainsi recrutés sont chargés d’exécuter les arrêtés de police de l’EPCI et peuvent être mis à disposition des communes dans lesquelles ils interviennent (les conditions de recrutement sont précisées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure).

L'article 60 de la loi offre la possibilité inversée et c'est une nouveauté. Ainsi, pour partager les services au niveau d'un territoire, une commune peut mettre ses agents de police municipale à la disposition de l’EPCI pour exécuter les arrêtés de police de son président. Toutefois, les policiers municipaux restent sous la responsabilité du maire de la commune dans laquelle ils interviennent.

Ces dispositions s'appliquent autant pour les policiers municipaux que pour les gardes champêtres (art. 63 de la loi qui modifie l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure). 

L'article 65 de la loi encourage les mutualisations, les groupements de commande, les prestations de services au sein des EPCI et même entre communes membres d’EPCI distincts. Un EPCI pourra désormais passer des marchés pour un groupement de commandes constitué de communes membres de cet EPCI, sans que celui-ci soit nécessairement membre du groupement ni qu’il exerce les compétences concernées par ces marchés. Une commune sera par ailleurs autorisée à effectuer une prestation de service pour une commune membre d’un autre EPCI.