Loi "engagement et proximité" : la création du pacte de gouvernance

Parue au Journal Officiel le 27 décembre 2019, la loi "engagement et proximité" entend recentrer les élus locaux au coeur de notre démocratie. Et l'exercice des mandat locaux au sein des intercommunalités se voit renforcé par l'émergence du pacte de gouvernance.

Le premier article de la loi "engagement et proximité" instaure le principe du pacte de gouvernance au sein des intercommunalité. Ainsi, afin de conforter la place des élus municipaux au sein de leurs EPCI, le législateur a institué la possibilité pour eux d'être associés au futur fonctionnement de leur intercommunalité. Codifié à l'article L. 5211-11-2 du CGCT, ce pacte a pour ambition de définir les relations entre les communes et leur intercommunalité à la suite d'un renouvellement général des conseils municipaux ou alors d'une fusion. Si le recours au pacte n’est pas une obligation, un débat doit toutefois avoir lieu sur son principe en début de mandature et, en cas d’accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois. Les conseils municipaux des communes membres doivent formuler un avis sur le contenu du pacte. En outre, en ce qui concerne son contenu, le pacte peut prévoir les conditions dans lesquelles l’EPCI confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre. Il peut aussi fixer les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement. Le pacte peut aussi créer des commissions spécialisées associant les maires à un niveau infracommunautaire. Enfin, le président de l’EPCI peut aussi déléguer au maire l’engagement de certaines dépenses, pour de petits travaux de la vie courante, notamment en matière de voirie ou de travaux dans les écoles.

Le même article instaure la conférence des maires (art. L. 5211-11-3 du CGCT) qui est obligatoire dans les cas où un ou des maires ne sont pas membres du bureau de l'EPCI. La conférence des maires se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de son président ou d’un tiers des maires dans la limite de quatre fois par an. Seuls les maires peuvent y participer. Ce nouvel outil a pour vocation d'être complémentaire au conseil communautaire et de renforcer le dialogue entre les maires et entre l’EPCI et ses communes membres.

Il est à noter également ici que les articles 8 et 9 de la loi rend obligatoire la transmission de certains éléments aux conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires. Ainsi, les convocations, l'ordre du jour et les éventuelles annexes doivent être envoyés (la voie dématérialisée est fortement recommandée pour des raisons écologiques) à tous les conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI. Les comptes rendus doivent leur être également transmis (Art. L. 5211-40-2 du CGCT).

Pour terminer sur ce nouveau sujet, le pacte de gouvernance ne se substitue pas au projet de territoire. Il s'agit de deux enjeux différents. Le projet de territoire (Art. L. 5214-1 du CGCT) reste avant tout un document stratégique autour d'une vision partagée du territoire. Classiquement, il se décline en plan d'actions pour atteindre les objectifs assignés par le conseil communautaire. Bien que jugés très utiles par les élus à plus de 60% par les élus, les projets de territoires n'ont été adoptés que par moins de la moitié des communautés de communes (enquête AdCF réalisée en mai 2014).