Loi "engagement et proximité" : une évolution dans l'exercice de la compétence urbanisme

Parue au Journal Officiel le 27 décembre 2019, la loi "engagement et proximité" entend recentrer les élus locaux au coeur de notre démocratie. L'exercice des prérogatives en matière d'urbanisme, tant sur la planification que sur la police n'a pas été oublié ...

Rappelons tout d'abord que la loi ALUR du 24 mars 2014 a confié les compétences en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et de droit de préemption aux EPCI. Ce transfert de compétence est obligatoire à moins qu’une minorité de blocage ne soit atteinte. L'article 17 de la loi "engagement et proximité" donne aux communes concernées par un plan de secteur la possibilité de donner leur avis avant l'approbation du PLU intercommunal. De même, les communes sont associées à l’évaluation du PLU intercommunal en donnant leur avis sur l’analyse des résultats de l’application de ce plan et sur l’opportunité de le réviser. Par ailleurs, l’organe délibérant de l’EPCI peut modifier son projet de plan afin de tenir compte de l’avis défavorable d’une commune. Enfin, le maire d’une commune membre peut initier une modification simplifiée du PLUI. Il peut aussi initier la modification du PLU intercommunal et inscrire le débat au conseil communautaire, alors que cette prérogative relève du seul président de l’EPCI aujourd’hui.

L'article 18 de la loi accorde un délai supplémentaire d'une année, afin que toutes les intercommunalités ayant transféré la compétence urbanisme puissent adopter un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et éviter que les POS ne disparaissent subitement. Ainsi, au 1er janvier 2020, si les EPCI compétents n'ont pas adopté de PLUi, les communes pourront conserver leur POS une année supplémentaire. À l’issue de ce report, au 31 décembre 2020, les communes qui n’ont pas adopté de PLUI se verront appliquer le règlement national d’urbanisme (RNU) en lieu et place de leur POS, jusqu’à l’approbation d’un PLUI par leur EPCI d’appartenance.

Quant aux pouvoirs de police, l'article 48 de la loi permet au maire ou au président de l’EPCI compétent pour délivrer des permis de construire de sanctionner les contrevenants à travers un mécanisme d’astreinte. Ainsi, le maire qui constate le non-respect d’une autorisation d’urbanisme peut, après une procédure contradictoire, prendre un arrêté de mise en conformité assorti d’une astreinte pouvant s’élever jusqu’à 500 euros par jour de retard, plafonnée à 25 000 euros. Cette astreinte est au bénéfice de la commune. S’il le souhaite, le maire peut consigner la somme issue de l’astreinte pour la restituer au contrevenant afin de financer les travaux de mise en conformité.