Loi "engagement et proximité" : la GEMAPI n'a pas été oubliée ...

Parue au Journal Officiel le 27 décembre 2019, la loi "engagement et proximité" entend recentrer les élus locaux au coeur de notre démocratie. Les compétences dévolues aux EPCI ont subi quelques aménagements dont la GEMAPI.

La loi Fesneau-Ferrand n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 avait rendu possible, jusqu’au 31 décembre 2019, la délégation des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) à l’ensemble des syndicats de communes ou mixtes ainsi qu'aux EPAGE et EPTB. Pour rappel, les EPAGE sont des établissement public d'aménagement et de gestion des eaux et les EPTB des établissement publics territoriaux de bassins. 

Sur ce sujet sensible tant sur les responsabilités que sur le financement, le rapport "Launay" des 2èmes Assises de l'Eau préconisait un niveau de gouvernance à trois niveaux : d'un côté, l'Etat, qui s'assure de la prise en compte dans les SDAGE et SAGE du respect des engagements internationaux de la France, les EPTB qui assure les missions d’expertise, d’animation et d’accompagnement territorial, de planification et de programmation en cohérence avec les SDAGE et le duo SAGE/EPAGE qui assure la maîtrise d’ouvrage de coordination, de planification et d’exécution à l’échelle des sous- bassins selon le SAGE résultant de la coordination locale des acteurs.

Face aux difficultés de constitution des EPAGE/EPTB, le législateur a repoussé la date d'échéance au 31 décembre 2020 (article 69).

De même, et par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l'une des missions du bloc obligatoire de la compétence GEMAPI (1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement) pouvait, jusqu'au 31 décembre 2019, au titre de ces compétences et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. Cette échéance est également repoussée au 31 décembre 2020. 

Enfin, l'article 117 de la loi "engagement et proximité" précise qu'un syndicat mixte qui remplit les conditions fixées par l'article L. 213-12 du code de l'environnement peut être transformé en EPTB et/ou en EPAGE sur des fractions différentes de territoire.