Marchés publics : le relèvement des seuils à compter du 1er janvier 2020

Un décret du 12 décembre 2019 et un avis publié au JO du 10 décembre ont modifié les seuils réglementaire de la commande publique.

Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence

Le décret relève, au 1er janvier 2020, à 40 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence ainsi que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée. Par ailleurs, il procède à un allègement des modalités de publication des données des marchés publics conclus entre 25 000 € HT et 40 000 € HT. 

Tableau MP procdure

Toutefois, en dessous du seuil de 40 000 €, l’acheteur public doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même operateur économique afin de respecter les principes de la commande publique.  

L’abaissement des seuils pour les procédures formalisées

Pour la première fois depuis 2010, les seuils des procédures formalisées sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019). Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les nouveaux seuils sont les suivants : 

  • 139 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ; 
  • 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
  • 428 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ; 
  • 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions. 

Imprimer