Loi « engagement et proximité » : un premier pas (suffisant ?) vers les élus locaux

Adoptée le 19 décembre par l’Assemblée Nationale, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est le fruit de compromis entre le Sénat et l’Assemblée Nationale.

L’exercice des compétences par l’EPCI 

La première information concerne le transfert obligatoire de la compétence « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (pour les communautés d’agglomération, le dispositif reste inchangé). En effet, la présente loi modifie la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes qui avait institué la minorité de blocage pour les communes ne souhaitant pas transférer la compétence avec un vote avant le 1^er juillet 2019. Ce vote était toutefois impossible si la communauté de communes exerçait une fraction de l’une ou l’autre compétence. 

La nouvelle loi :

• Permet de s’opposer au transfert des compétences par les communes membres même si une fraction est assurée par la communauté de communes,

• Permet un vote des communes, selon les modalités classiques de la minorité de blocage (au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population), à condition que le vote ait lieu avant le … 31 décembre 2019,

• Mais maintient l’intercommunalisation intégrale de ces deux compétences au 1^erjanvier 2026.

Au regard des délais très courts pour procéder au vote, les conseils municipaux peuvent délibérer sans attendre la promulgation de la loi. Néanmoins, ces délibérations ne sauraient produire leurs effets qu’une fois la loi promulguée. Si des décisions antérieures ont déjà pu être prises en ce sens, elles restent valables.

L’article 5 III de la loi institue un régime de conventionnement spécifique pour la gestion de l’eau et de l’assainissement allant même jusqu’à légaliser « la gestion déléguée » par la communauté de communes. 

Le même article aborde la question du transfert de trésorerie. Sous certaines conditions, une partie seulement peut être transférée à la communauté de communes. 

Concernant la compétence tourisme (article 6 de la loi), les communes touristiques érigées en stations classées peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. Le même article crée une compétence « animation touristique » partagée entre communauté de communes et communes membres, ce qui risque de générer quelques difficultés … 

En matière d’urbanisme également, quelques ajustements sont insérés dans l’article 7 :

• lorsqu'un plan de secteur est prescrit sur leur territoire, l’avis des communes concernées est requis ;
• Par un avis, les communes sont associées à l'évaluation du PLUi qui doit intervenir au plus tard tous les neuf ans et qui repose actuellement uniquement sur l'analyse de l'EPCI ;
• Le conseil municipal d'une commune membre peut proposer une modification simplifiée du PLUi à valider par l'organe délibérant de l'EPCI.

Pour conclure sur ce point, la loi « engagement et proximité » supprime les compétences optionnelles. En l’état, les communautés de communes peuvent les conserver, une évolution des statuts sera nécessaire si une modification est engagée. 

La création d’un pacte de gouvernance

Le titre I^er de la loi institue un pacte de gouvernance entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes qui le composent. « Il réaffirme que l'EPCI est au service des communes. »

L’article 1^ercréé notamment au sein du Code général des Collectivités Territoriales une sous-section consacrée aux relations des communes avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dès le début du mandat, le conseil communautaire devra débattre pour décider d'élaborer un pacte de gouvernance. Ce dernier peut, notamment, prévoir des conférences territoriales des maires, les conditions dans lesquelles le maire peut décider de certaines dépenses courantes ou encore disposer de certains services de l'EPCI.

Les possibilités d’évolution des périmètres des EPCI

La révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunale est supprimée (art. 8). Même si la mesure n’est pas exceptionnelle, elle mérite d’être soulignée.

Concernant les retraits d’une commune d’un EPCI à fiscalité propre pour un autre EPCI à fiscalité propre adjacent, il existe les dispositions de l’article L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales qui encadrent cette décision. L’article 9 du présent projet de loi élargit cette procédure dérogatoire aux communes membres d’une communauté d’agglomération.

L’article 10 offre, quant à lui, la possibilité à une communauté de communes ou une communauté d’agglomération de scinder en deux ou plusieurs EPCI. 

Le renforcement des pouvoirs de police du Maire

L'article 12 renforce les prérogatives du maire dans leur contrôle du respect des règles de sécurité par les ERP, en leur donnant la possibilité en cas de non-exécution de la mesure, d'une part, d'accompagner leur arrêté de fermeture d'astreinte journalière et, d'autre part, d'exécuter d'office leur arrêté de fermeture. Il étend également la procédure d'astreinte à l'ensemble des immeubles menaçant ruine, qu'ils soient au non à usage principal d'habitation.

L'article 13 dote le maire de nouveaux outils afin de l'aider à maintenir la tranquillité publique. Il pourra ordonner la fermeture de débits de boissons pour une durée n'excédant pas deux mois, lorsque, au vu des circonstances locales, le préfet lui aura délégué cette compétence. 

L'article 14 permet aux autorités compétentes en matière d'urbanisme de mettre en demeure les auteurs de constructions, d'aménagements, d'installations ou de travaux contraires au code de l'urbanisme, de régulariser la construction irrégulière. Il vient compléter le dispositif existant de répression pénale des constructions irrégulières.

Le renforcement des droits des élus locaux

Les articles 28 à 32 accordent de nouveaux droits pour les élus dans l’exercice de leurs mandats. Citons par exemple :

• Extension du droit au congé de campagne électorale de dix jours aux candidats salariés à l'élection municipale quelque soit la taille de la commune ; 
• Le remboursement par les communes des frais pour tous les élus municipaux qui participent aux réunions rendues obligatoires par leur mandat.
• Fusion des trois premières strates de population qui prévoyait des montants progressifs d’indemnités. Ainsi, tous les maires et adjoints des communes jusqu'à 3 500 habitants relèvent d'un régime indemnitaire unique, aujourd'hui réservé aux élus des communes de 1 000 à 3 499 habitants.
• Ouverture du droit au remboursement des frais engagés au titre de leur mandat aux élus des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d'une indemnité de fonction.

La prochaine promulgation de cette loi laissera sans doute les sénateurs dans l’expectative du futur projet de loi 3D (décentralisation, différenciation et déconcentration) qui doit affiner les questions de compétences intercommunales à la carte (et peut-être les périmètres), et davantage de souplesse dans l’exercice des missions au quotidien.