Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : une loi aux multiples visages au service du bloc communal ?

Actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dévoile de nombreuses amibitions aussi variées que diverses.

Présenté en conseil des ministres le 17 juillet dernier, le projet de loi a pour objet :

- renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale ;

- renforcer les pouvoirs de police du maire, notamment en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les ERP, de fermeture de débits de boissons, de répression des constructions irrégulières et d'incivilités et comportements troublant la sécurité publique ;

- simplifier l'exercice quotidien des compétences de la commune par le maire ;

- renforcer les droits des élus locaux, notamment par une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux et par une revalorisation des indemnités des élus des petites communes ;

Ce projet de loi (ambitieux), élaboré à la suite du grand débat national, de recentrer les élus locaux dans l’exercice de la démocratie suite aux baisses subies des dotations de l’État, et des injonctions à intégrer de grandes intercommunalités dans une nouvelle carte administrative aux régions agrandies. Conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux, mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales sont autant d’objectifs que se fixent le texte.

Conforter le rôle de chaque maire

Le titre I^er institue un pacte de gouvernance entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes qui le composent. « Il réaffirme que l'EPCI est au service des communes. »

L’article 1^ercréé notamment au sein du Code général des Collectivités Territoriales une sous-section consacrée aux relations des communes avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dès le début du mandat, le conseil communautaire devra débattre pour décider d'élaborer un pacte. Ce dernier peut, notamment, prévoir des conférences territoriales des maires, les conditions dans lesquelles le maire peut décider de certaines dépenses courantes ou encore disposer de certains services de l'EPCI.

La représentativité des maires des communes de 1000 habitants est encadrée au cas où le maire, pour quelque raison que ce soit, cesse ses activités. 

L’exercice des compétences par l’EPCI

L’article 5 du projet de loi rajoute une nouvelle disposition pour le transfert des compétences eau et assainissement au communautés de communes. En effet, il élargit la minorité de blocage permettant de décaler le transfert au 1^erjanvier 2026 aux communautés de communes qui, au 5 août 2018, exercent une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement. De manière à laisser un temps supplémentaire aux communes pour se saisir de cette possibilité de report, la date limite pour activer une minorité de blocage est repoussée au 31 décembre 2019.

En matière de tourisme, l’article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ». Il est ainsi proposé que les communes touristiques membres de communautés de communes et de communautés d'agglomération qui sont érigées en stations classées de tourisme puissent décider de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ». Cette faculté était déjà offerte avec la loi du 28 décembre 2016 dite « loi montagne II » pour les communes ayant délibéré en ce sens avant le 31 décembre 2016. Ce sera désormais possible si l’article est voté.

En matière d’urbanisme, l’article 7 prévoit les mesures suivantes :

• lorsqu'un plan de secteur est prescrit sur leur territoire, l’avis des communes concernées est requis ;
• Par un avis, les communes sont associées à l'évaluation du PLUi qui doit intervenir au plus tard tous les neuf ans et qui repose actuellement uniquement sur l'analyse de l'EPCI ;
• Le conseil municipal d'une commune membre peut proposer une modification simplifiée du PLUi à valider par l'organe délibérant de l'EPCI.

L’article 17 prévoit également de la « souplesse » dans l’exercice d’une compétence par la communauté de communes par le biais de conventions. 

Les possibilités d’évolution des périmètres des EPCI

La révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunale est supprimée (art. 8). Même si la mesure n’est pas exceptionnelle, elle mérite d’être soulignée.

Concernant les retraits d’une commune d’un EPCI à fiscalité propre pour un autre EPCI à fiscalité propre adjacent, il existe les dispositions de l’article L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales qui encadrent cette décision. L’article 9 du présent projet de loi élargit cette procédure dérogatoire aux communes membres d’une communauté d’agglomération.

L’article 10 permet à lui à une communauté de communes ou une communauté d’agglomération de scinder en deux ou plusieurs EPCI. 

Le renforcement des pouvoirs de police du Maire

L'article 12 renforce les prérogatives du maire dans leur contrôle du respect des règles de sécurité par les ERP, en leur donnant la possibilité en cas de non-exécution de la mesure, d'une part, d'accompagner leur arrêté de fermeture d'astreinte journalière et, d'autre part, d'exécuter d'office leur arrêté de fermeture. Il étend également la procédure d'astreinte à l'ensemble des immeubles menaçant ruine, qu'ils soient au non à usage principal d'habitation.

L'article 13 dote le maire de nouveaux outils afin de l'aider à maintenir la tranquillité publique. Il pourra ordonner la fermeture de débits de boissons pour une durée n'excédant pas deux mois, lorsque, au vu des circonstances locales, le préfet lui aura délégué cette compétence. 

L'article 14 permet aux autorités compétentes en matière d'urbanisme de mettre en demeure les auteurs de constructions, d'aménagements, d'installations ou de travaux contraires au code de l'urbanisme, de régulariser la construction irrégulière. Il vient compléter le dispositif existant de répression pénale des constructions irrégulières.

Le renforcement des droits des élus locaux

Les articles 28 à 32 accordent de nouveaux droits pour les élus dans l’exercice de leurs mandats. Citons par exemple :

• Extension du droit au congé de campagne électorale de dix jours aux candidats salariés à l'élection municipale quelque soit la taille de la commune ; 
• Le remboursement par les communes des frais pour tous les élus municipaux qui participent aux réunions rendues obligatoires par leur mandat.
• Fusion des trois premières strates de population qui prévoyait des montants progressifs d’indemnités. Ainsi, tous les maires et adjoints des communes jusqu'à 3 500 habitants relèvent d'un régime indemnitaire unique, aujourd'hui réservé aux élus des communes de 1 000 à 3 499 habitants.
• Ouverture du droit au remboursement des frais engagés au titre de leur mandat aux élus des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d'une indemnité de fonction.