Les SEM et les SPL au cœur d’avis divergents sur leur développement !

Par un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018, le juge administratif a créé la panique au sein des SEM et des SPL avant que le législateur ne vienne les rassurer. Dans le même temps, la Cour des Comptes a remis un rapport sur la situation financière et juridique. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que cette actualité a soulevé quelques divergences ...

La loi n°2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des collectivités dans les entreprises locales a été votée en réaction à la décision du Conseil d’État du 14 novembre 2018 jugeant qu’une collectivité ne pouvait participer au capital d’une SPL que si l’intégralité de l’activité de la SPL relevait des compétences de ladite collectivité. Par ailleurs, à la demande de l’Assemblée Nationale, la Cour des comptes a enquêté sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales et le titre du rapport est sans équivoque « un outil des collectivités à sécuriser »…

IDEMIOS revient sur les principales mesures évoquées précédemment ainsi que sur le rapport de la Cour des Comptes. 

Depuis les lois de décentralisation, les SEM sont devenus un outil privilégié par les collectivités pour l’exercice de leurs compétences. Ce sont des sociétés anonymes à capitaux publics et privés, contrôlées et dirigées par les collectivités. 

Les SEM sont régies par les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes. Seules certaines dispositions ont été inscrites dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), concernant : la composition de l’actionnariat et des conseils d’administration ou de surveillance, le régime de protection juridique et de responsabilité des élus mandataires ou dirigeants, le rôle des collectivités actionnaires dans la prise de certaines décisions et les contrôles exercés notamment par le représentant de l’État. 

En 2018, 925 SEM étaient recensées parmi les 1 300 entreprises publiques locales, constituées également des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Le capital social consolidé des SEM est de 4,6 milliards d’euros. Elles génèrent un chiffre d’affaires cumulé de 11,6 milliards et salarient 53 447 personnes. 

Alors que la pluriactivité avait un caractère exceptionnel lors de la création des SEM en 1983, aujourd’hui 67 % d’entre elles déclarent exercer dans plusieurs domaines et 43 % des SEM en pluriactivités ont trois activités ou plus. La portée de leurs actions s’est donc développée et la Cour des Comptes relève un « manque de transparence à l’égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires » ce qui accroit les risques juridiques et financiers. 

L’arrêt du Conseil d’État a, quant à lui, insufflé un vent de panique sur les SEM et les SPL en novembre dernier. Avec une grande rigidité, il a estimé que « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale […] est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. »

Avec la loi du 17 mai 2019, le législateur est venu atténuer cette jurisprudence. Il est donc désormais autorisé pour les collectivités territoriales de niveaux différents d’être actionnaires de la même SEM ou SPL, dés lors que l’objet social de l’entreprise correspond au moins à l’une de leurs compétences. Cependant, il est toujours illégal d’être actionnaire d’une SPL ou d’une SEM en n’ayant aucune intersection entre les compétences de l’actionnaire et l’objet social de la SPL ou de la SEM. 

En résumé, sur cette partie, depuis la loi du 17 mai, l’objet social de la SEM ou de la SPL peut porter sur tout ou partie des compétences de ses actionnaires, alors que le Conseil d’État avait statué sur une compétence pleine et entière. Et, selon les termes de l’article L. 1521-1 du CGCT, en cas d’intercommunalisation d’une compétence, une commune peut conserver un tiers au maximum de ses actions.  

Quant à la Cour des Comptes, dans son rapport précédemment cité, elle considère que cette loi est de nature à distendre le lien entre les compétences des collectivités actionnaires et l’objet social des SEM en particulier. C’est pourquoi elle invite les collectivités « à privilégier, partout où leur projet le permet, les statuts de SPL ou de SEMOP, et, le cas échéant, à faire évoluer leurs SEM existantes » vers l’une de ces deux formes. 

IDEMIOS peut vous accompagner sur vos projets en lien avec vos entreprises publiques afin de limiter les risques juridiques et financiers pour que perdure cet outil formidable, qu’est l’entreprise publique.