29 Mar2019
Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur
Le code de la commande publique, publié au Journal Officiel le 5 décembre dernier, est applicable depuis le 1er avril.
Le code de la commande publique s’applique désormais à l’ensemble des marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Ce nouvel outil réunit en son sein une trentaine textes (loi MOP, sous-traitance, ...) et codifie les principales règles issues de la jurisprudence administrative. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, vous retrouverez ci-dessous une présentation du nouveau code.