Les SEM et les SPL au cœur d’avis divergents sur leur développement !

Par un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018, le juge administratif a créé la panique au sein des SEM et des SPL avant que le législateur ne vienne les rassurer. Dans le même temps, la Cour des Comptes a remis un rapport sur la situation financière et juridique. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que cette actualité a soulevé quelques divergences ...

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Une nouvelle répartition des sièges avant le 31 août ?

Au plus tard le 31 août 2019, les intercommunalités et leurs communes doivent procéder à la détermination, par la procédure d'accord local, du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ou métropolitain selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.

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La loi de finances 2019 marquée par la réforme de la dotation d'intercommunalité

La loi n°2018-137 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Outre le débat largement médiatisé au sujet de la taxe carbone, elle introduit une profonde réforme de la dotation d'intercommunalité et apporte une réponse législative à la Taxe d'Enlévement des Ordures Ménagères (TEOM) afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat.

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