Baptisée initialement "loi 4D", les premiers travaux sur cette loi ont débuté à la fin de l’année 2020. La loi a finalement été promulguée le 21 février dernier sous l’intitulé "3DS" soit « différenciation, décentralisation, déconcentration et mesures de simplification de l'action publique locale ».
La troisième loi de finances rectificative est parue le 31 juillet au Journal Officiel. Bien que les premières données économiques soient alarmistes (effondrement du PIB national de 13,8 % au deuxième trimestre), la loi de finances rectificative maintient sa vision optimiste (si on peut le dire ainsi) à une récession de 11,5 % du PIB.
L’audit financier de début de mandat est un incontournable pour toutes les équipes qui souhaitent donner à l’assemblée délibérante ainsi qu’aux citoyens une vision objective de l’état des lieux financier de départ, sans vision polémique.
Créé par la loi "engagement et proximité", le pacte de gouvernance entend conforter la place des élus municipaux au sein de leurs EPCI.
Après sa présentation en conseil des ministres, le troisième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020 a été déposé à l’Assemblée Nationale. Il comporte notamment des précisions sur la mise en œuvre du plan d’urgence pour les collectivités territoriales et les établissements publics affectés par la crise sanitaire.
Est paru au JO le 21 mai dernier, le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales qui apporte des précisions réglementaires importantes sur les dispositions de la dernière loi de finances.
Depuis le 1er janvier 2019, l’article L. 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée est abrogé.
Introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « engagement et proximité », l’article L. 5211-40-2 dispose, dans son premier alinéa, que « les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. »
Le Président de la République a promulgué la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Outre l’entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second tour des élections municipales, des ordonnances ont été prises pour adapter les règles budgétaires au contexte actuel ou encore des dispositions dérogatoires au code de la commande publique.
Parue au Journal Officiel le 27 décembre 2019, la loi "engagement et proximité" entend recentrer les élus locaux au coeur de notre démocratie. Et l'exercice des mandat locaux au sein des intercommunalités se voit renforcé par l'émergence du pacte de gouvernance.