Par un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018, le juge administratif a créé la panique au sein des SEM et des SPL avant que le législateur ne vienne les rassurer. Dans le même temps, la Cour des Comptes a remis un rapport sur la situation financière et juridique. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que cette actualité a soulevé quelques divergences ...

Au plus tard le 31 août 2019, les intercommunalités et leurs communes doivent procéder à la détermination, par la procédure d'accord local, du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ou métropolitain selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Dans quelques mois auront lieu les élections municipales, et il peut être opportun de dresser un état des lieux à la fin du mandat.