La loi n°2018-137 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Outre le débat largement médiatisé au sujet de la taxe carbone, elle introduit une profonde réforme de la dotation d'intercommunalité et apporte une réponse législative à la Taxe d'Enlévement des Ordures Ménagères (TEOM) afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Très attendu, le nouveau code de la commande publique, qui entrera en vigueur le 1^er avril 2019, a été publié le 5 décembre dernier au Journal Officiel.

En discussion depuis décembre 2017, la loi « Ferrand » est parue au JO du 5 août et, désormais, porte le nom de « loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ».